Qui paie les frais de notaire lors d’une transaction immobilière?

Au moment de signer l’acte de vente définitif afin de finaliser la vente d’un bien immobilier, il faut forcément faire appel à un notaire. C’est à lui de se charger d’authentifier l’enregistrement de l’acte de vente. Pour cela, il faudra reverser les frais d’acte encore appelés frais de notaire. Mais qui doit s’en charger ? Le vendeur ou l’acheteur ? On vous fait le point dans la suite de cet article.

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

Vous ne le savez peut-être pas, mais il est indispensable de faire appel à un notaire au moment de vendre ou acheter un bien immobilier. Et ceci pour la simple raison qu’il est celui à qui revient la tâche de recueillir les actes, de les authentifier puis de les conserver. Il est vrai que l’article 1583 du Code civil (*) indique que la vente n’est parfaite qu’à partir du moment où les deux parties sont d’accord sur le bien et son prix. Mais pour des questions d’ordre juridique et de sécurité, il faut qu’il y ait publication des ventes.

Cette procédure permet de connaître avec exactitude le propriétaire d’une maison ou d’un appartement. En plus de cela, tout vendeur est tenu de transmettre à son client un certain nombre d’informations. Dans le cas contraire et tant que l’acheteur n’a pas purgé son droit de rétractation, la vente ne peut se faire.

Tout ceci pour vous dire que le transfert de propriété d’un bien immobilier doit être publié à la conservation des hypothèques dans l’optique d’être valable pour tous. Et cette procédure qui fait partie des formalités obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier, seul un notaire peut s’en charger. Il aura à vous accompagner tout au long du processus et constitue une garantie en ce qui concerne l’authenticité des actes.

Les frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

Pour finaliser la transaction immobilière, le notaire choisi pour s’occuper des procédures doit recevoir des honoraires. On parle communément de frais de notaire ou de frais d’acquisition. Mais ce qu’il faut comprendre, c’est que ces frais ne concernent pas que les honoraires du notaire. En effet, ils sont composés de :

• taxes
• droits d’enregistrement
• débours et défraiements administratifs : les sommes avancées par le notaire pour le compte de son client
• la rémunération proprement dite du professionnel.

C’est la raison pour laquelle le montant de ces frais relève d’un barème fiscal et varie généralement en fonction de certains facteurs. Il s’agit de la nature du bien, de sa localisation et de la date d’achèvement. Mais en gros, il faudra prévoir entre 3 et 4 % du prix de vente lorsqu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement neuf et entre 7 et 8 % pour un logement ancien.

Qui se charge de payer les frais ?

Les frais de notaire sont donc à ajouter aux prix d’acquisition du bien immobilier et en règle générale doivent être pris en charge par l’acheteur. Et comme nous l’avons vu plus haut, ils ne peuvent pas être négociés, puisqu’ils sont fixés réglementairement. Pour cela, le notaire une fois choisi, en principe par l’acquéreur, demande un versement préalable et suffisant sur le montant des frais à venir. On parle encore de « provision ».

Ce n’est qu’après la transaction qu’il sera procédé au calcul (différence entre la provision et le coût réel) afin de rembourser l’acquéreur en cas de surplus. Dans le cas contraire, le notaire va donc demander un versement complémentaire.

Toutefois, il peut arriver que le vendeur s’occupe du paiement des frais de notaire. Cela est possible grâce à la clause « acte en mains » et s’observe notamment dans le cadre de programmes immobiliers menés par des promoteurs. Il est important de savoir que la loi n’impose pas au vendeur de s’occuper des frais d’acquisition. Il faudra donc que les deux parties en discutent correctement et se mettent d’accord sur le procédé.
Une fois, d’accord, il suffit de mentionner dans l’acte de vente que ce sera au vendeur de se charger de payer les frais de notaire.

* article 1583 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441308&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316